Contrat de professionnalisation

Qu'est-ce que le contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation par alternance qui associe des périodes de formation et de mise en situation de travail. Ce contrat de travail a pour objectifs de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle

• Des jeunes de moins de 26 ans,
• Des demandeurs d'emploi de 26 ans et plus par l'acquisition d'une qualification.

Cette qualification est :

• Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L.335-6 du code de l'éducation (article L.935-1 du code de travail),
• Soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche,
• Soit figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle.

A savoir !
Le contrat de professionnalisation remplace les contrats de qualification jeunes et adultes, les contrats d'adaptation et  les contrats d'orientation depuis le 1^er octobre 2004.

A qui s’adresse le contrat de professionnalisation ?

Jeunes et demandeurs d'emploi

Le contrat de professionnalisation est ouvert aux : 

• Personnes âgées de 16 à 25 ans révolus pour compléter leur formation initiale,
• Demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.

Le titulaire d'un contrat de professionnalisation est salarié de l'entreprise. Il bénéficie de l'ensemble des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables aux autres salariés dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec l'objet du contrat. Le temps consacré à la formation alternée est compris dans l'horaire de travail en vigueur dans l'entreprise.

Employeurs

Le contrat de professionnalisation est ouvert à tous les employeurs quels que soient l'activité exercée, la forme juridique de l'exploitation et le régime d'imposition ; à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif (mais non les établissements ou organismes à caractère industriel et commercial). Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher dans le cadre de ce contrat.

Faut-il un Tuteur ?

Un tuteur peut être désigné par l'employeur pour accueillir et guider le jeune dans l'entreprise.

• La personne choisie doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.

• Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de 3 bénéficiaires de contrats de professionnalisation, d'apprentissage ou de périodes de professionnalisation.

• L'employeur peut remplir la fonction de tuteur s'il remplit les conditions de qualification et d'expérience. Il ne peut exercer simultanément ses fonctions de tuteur à l'égard de plus de 2 bénéficiaires de contrats de professionnalisation, d'apprentissage ou de périodes de professionnalisation.

Quelles sont les caractéristiques du contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation est établi par écrit. Il est conclu dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour une durée déterminée de 6 à 12 mois ou d'un contrat à durée indéterminée. Il ne peut prévoir de clause de dédit de formation.

Quelles sont les obligations respectives de l'employeur et du salarié ?

• Le titulaire du contrat s'engage à travailler pour le compte de cet employeur et à suivre la formation prévue au contrat.

Comment se déroule la formation en contrat de professionnalisation ?

L'action de professionnalisation comprend :

Cette durée peut être portée au delà de 25 % par accord de branche pour certaines catégories de bénéficiaires.

Une convention est signée entre l'entreprise et l'organisme de formation ou l'établissement d'enseignement quand les actions d'accompagnement, les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en œuvre par un organisme de formation ou un établissement d'enseignement.

Quelle la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation ?

Le bénéficiaire perçoit pendant l'action de professionnalisation, une rémunération qui dépend de son statut.

Remarque : Dans tous les cas, des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent être plus favorables.

Les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du contrat peuvent êtres déduits du montant du salaire minimum applicable à l'intéressé dans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour les autres salariés sans toutefois excéder, chaque mois, un montant égal au ¾ du salaire.

Quelles sont les avantages accordés à l'entreprise pour un contrat de professionnalisation ?

L'employeur bénéficie pour les demandeurs d'emplois âgés de 45 ans et plus, d'une exonération de charges patronales de sécurité sociale sur la partie du salaire versée n'excédant pas le SMIC par le nombre d'heures rémunérées. Cette exonération porte sur la durée du CDD ou sur la durée de l'action de professionnalisation si le contrat est à durée indéterminée.

Le bénéfice de cette exonération peut par décision motivée, être retirée par les services chargés du contrôle de l'exécution du contrat quand l'employeur méconnaît les obligations mises à sa charge liées au contrat.
L'employeur peut imputer sur la participation à la formation professionnelle, les dépenses liées aux actions de formation qui vont au delà des montants forfaitaires pris en charge par les OPCA.

Quelles sont les démarches à accomplir pour établir un contrat de professionnalisation ?

Plus d'information sur ce contrat sur :  Le site du Ministère du Travail

L'employeur adresse le contrat à l'OPCA au titre de l'alternance au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat.
Après avoir émis un avis sur le contrat de professionnalisation et décidé de la prise en charge des dépenses de formation, l'OPCA a un mois à compter de la réception du contrat, pour le déposer, ainsi que l'avis et la décision relative à son financement, à la DIRECCTE du lieu d'exécution du contrat.

Le contrat est enregistré par la DIRECCTE s'il est conforme aux dispositions qui le réglementent.